Prestations Drone en Haute-Savoie

DroneSavoie - Prestations de télépilotage de drones

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Antoine, télépilote professionnel certifié DGAC (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après "le Client").

Article 2 - Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Particuliers : Mariages et événements familiaux, photographie immobilière particuliers, portraits aériens
• Professionnels : Immobilier et architecture, événementiel professionnel, tourisme et hôtellerie, BTP et inspection, agriculture
• Créatif et artistique : Production audiovisuelle, contenu pour réseaux sociaux, tirages photo d'art

Article 3 - Devis et commande

Tout devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours. La commande est réputée acceptée lors de la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30% à la commande
• Solde à la livraison des prestations
• Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces
• Délai de paiement : 30 jours maximum

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Détenir les autorisations et certifications requises (télépilote DGAC)
• Respecter la réglementation aérienne en vigueur
• Fournir du matériel professionnel et assuré
• Livrer les prestations dans les délais convenus
• Maintenir la confidentialité sur les informations communiquées

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, organisateur d'événement...)
• Informer de toute contrainte particulière (zone interdite, conditions météo...)
• Respecter les délais de paiement

Article 7 - Conditions d'exécution

La réalisation des prestations est soumise aux conditions météorologiques et de sécurité. En cas d'impossibilité d'exécution pour ces raisons, une nouvelle date sera convenue sans frais supplémentaires. Les vols s'effectuent dans le strict respect de la réglementation DGAC.

Article 8 - Livraison et transfert des risques

Les photos et vidéos sont livrées sous format numérique via plateforme de téléchargement sécurisée ou support physique. La livraison intervient dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés après la prestation, sauf mention contraire au devis.

Article 9 - Droits d'auteur et usage

Le Prestataire conserve ses droits d'auteur sur les créations. Le Client acquiert un droit d'usage selon les modalités définies au devis. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique non prévue doit faire l'objet d'un accord spécifique.

Article 10 - Annulation et report

• Plus de 48h avant : Annulation gratuite, remboursement intégral
• Entre 24h et 48h : Retenue de 50% de l'acompte
• Moins de 24h : Retenue intégrale de l'acompte

Le report pour cause météorologique est gratuit et sans pénalité.

Article 11 - Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de télépilotage. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires sur les lieux de tournage.

Article 12 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : conditions météorologiques extrêmes, restrictions aériennes, interdictions administratives, événements indépendants de la volonté du Prestataire empêchant l'exécution normale de la prestation.

Article 14 - Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 - Acceptation

L'acceptation d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

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Contact :
Email : antoine@fimaloz.fr
Téléphone : 06 51 24 32 85
Zone d'intervention : Haute-Savoie et régions limitrophes